J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-1398 du 17 novembre 2006 portant annulation de crédits

NOR : BUDB0610062P



RAPPORT DE MOTIVATION


Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 1 203 942 en autorisations d'engagement et 1 204 251 en crédits de paiement, destiné à rembourser des trop-perçus sur fonds de concours.

Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article , le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées.

Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :

Mission « culture » (culture et communication) :

- programme 175 « patrimoines », pour un montant de 940 105 (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus pour les communes de Conty (80), Ervy-le-Châtel (10), Alland'Huy-et-Sausseuil (08), Massay (18), Cléry-Saint-André (45), Saint-Benoît-du-Sault (36), Corbie (80), Neuvy-Saint-Sépulcre (36), Bourg-Saint-Andéol (07), Villeret (10), Thann (68), Saint-Phal (10), Grandeyrolle (63), Illiers-Combray (28), Chinon (37), Vendôme (41), Mézières-en-Brenne (36), Ribeauvillé (68), Couleuvre (03), Theneuille (03), Châtel-Montagne (03), Mazerier (03), Vaux-sur-Aure (14), Corbeil-Essonnes (91), Ambérieu-en-Bugey (01), Mens (38), Lyon (5e) (69), Reinhardsmunster (67), Dambach (67), Windstein (67), Saint-Vallier (26), Lyon (1er) (69), Thomery (77), Niedersteinbach (67), Dambach-la-Ville (67), Belfort (90), Lunéville (54), Saint-Mihiel (55), Turckheim (68), Ham (80), Troyes (10), Charleville-Mézières (08), Saint-Loup-Terrier (08), Valréas (84), Martinvast (50), Villedommage (51), Rue (80), Haegen (67) et Eguisheim (68).

Mission « transports » (transports, équipement, tourisme et mer) :

- programme 203 « réseau routier national », pour un montant de 192 547 (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus relatif à différentes opérations routières : no E4M80B concernant la RN 1 - Amiens (limite du Pas-de-Calais), no 13Q59K concernant la RN 227 - protections phoniques Villeneuve-d'Ascq, no 21M80A concernant la RN 29 - requalification de la traversée d'Estrées-Deniécourt, no 01Q35C concernant la RN 137 - mise en voie express de la déviation de Saint-Pierre-de-Plesguen, no 13J35A concernant la RN 136 - rocade sud de Rennes-restructuration échangeur boulevard urbain est, no 03Q78B concernant la RN 184 - protections phoniques Conflans-Sainte-Honorine, no 01C60E concernant la RN 2 - déviation à 2 x 2 voies de Le Plessis-Belleville et no 01C60D concernant la RN 31 - déviation à 2 x 2 voies de la rue Saint-Pierre et de La Neuville-en-Hez.

Mission « politiques des territoires » (transports, équipement, tourisme et mer) :

- programme 222 « stratégie en matière d'équipement », pour un montant de 309 (en CP).

Ces crédits concernent le remboursement, à la société Vecteur Plus, d'une erreur de facturation.

Mission « sécurité » (intérieur et aménagement du territoire) :

- programme 176 « police nationale », pour un montant de 23 531 (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement à la Communauté européenne d'une note de débit relative à une aide financière à la direction centrale de la police judiciaire au titre du programme AGIS.

Mission « administration générale et territoriale de l'Etat » (intérieur et aménagement du territoire) :

- programme 108 « administration territoriale », pour un montant de 50 (en AE = CP).

Ces crédits concernent le remboursement d'une erreur d'imputation d'un produit de vente par le service des domaines.

Mission « justice » (justice) :

- programme 166 « justice judiciaire », pour un montant de 3 615 (en AE = CP).

Ces crédits concernent, pour un montant de 3 444 , le remboursement à la Commission européenne d'une fraction de sa participation financière au titre du programme AGIS relatif à la conférence pour la création d'une association des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne d'une part et pour un montant de 171 au remboursement d'un solde créditeur constaté lors du non-renouvellement du contrat d'abonnement au service du fonds de concours concernant l'Union des chirurgiens de France (abonné no 110) ;

- programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse », pour un montant de 41 015 (en AE = CP).

Ces crédits correspondent au remboursement d'une participation financière de la région Ile-de-France à la création d'un centre d'insertion scolaire et professionnelle à Pringy (Seine-et-Marne), cette opération ayant changé de destination.

Mission interministérielle « solidarité et intégration » :

- programme 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (santé et solidarités), pour un montant de 772 (en AE = CP).

Ces crédits correspondent à des remboursements relatifs à des erreurs d'imputation et à une résolution de vente par le service des domaines ;

- programme 177 « politiques en faveur de l'inclusion sociale » (emploi, cohésion sociale et logement), pour un montant de 915 (en AE = CP).

Ces crédits correspondent à la restitution à M. Thibault Setvati d'une somme indûment recouvrée à la suite d'une erreur de rattachement de fonds de concours.

Mission « santé » (santé et solidarités) :

- programme 136 « drogue et toxicomanie », pour un montant de 1 392 (en AE = CP).

Ces crédits concernent des restitutions de recettes perçues dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.